Conditions Générales de Location
Version en date du 2 octobre 2025
Les présentes Conditions Générales régissent les contrats de location (ci-après « le Contrat de Location ») conclus entre le Locataire et La Malette (ci-après également « le Loueur »).
1. Le Contrat de Location
Le Contrat de Location peut être conclu via la plateforme de réservation en ligne de La Malette, par échange écrit ou directement entre le Loueur et le Locataire.
Tout Contrat de Location suppose l’acceptation sans réserve par le Locataire des présentes Conditions Générales.
Âge minimum requis : 18 ans.
Le Locataire doit fournir :
pour les particuliers : une pièce d’identité valide et un justificatif de domicile,
pour les personnes morales : un extrait K-bis,
pour les associations : un extrait INSEE.
Le Locataire doit également fournir une adresse électronique valide afin de recevoir les documents relatifs au Contrat (facture, confirmation, etc.).
Le Loueur et le Locataire sont les seules parties au Contrat, même si un tiers procède au paiement.
2. Période de location
Le Matériel est loué jusqu’à la date et l’heure de restitution prévues au Contrat.
Une prolongation est possible sous réserve d’accord écrit du Loueur, qui peut exiger un complément de prix et/ou une garantie supplémentaire.
Toute restitution anticipée ne donne droit à aucun remboursement.
3. Mise à disposition
Un constat contradictoire (Bon de départ) est établi lors de la mise à disposition. Sans mention particulière, le Matériel est réputé fourni en parfait état.
Tout dysfonctionnement constaté en cours de location doit être signalé immédiatement. À défaut, le Locataire sera présumé responsable.
Le Loueur ne saurait être tenu responsable d’un retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (retards d’un précédent locataire, panne, force majeure, etc.).
4. Utilisation du Matériel – interdiction de prêt ou sous-location
Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel lui-même ou par des personnes qualifiées.
Le prêt et la sous-location du Matériel sont strictement interdits.
Le Matériel doit être utilisé conformément à sa destination et maintenu en bon état. Aucune modification ne peut y être apportée.
En cas de détérioration imputable au Locataire, un matériel équivalent pourra être fourni si disponible, mais les frais de remise en état resteront à la charge du Locataire.
5. Prix de la location
Le prix de location est convenu lors de la conclusion du Contrat, sur la base des packs proposés par La Malette.
Exemple de tarif applicable : 195 € TTC / jour pour le Pack principal.
Le paiement intégral est exigible au moment de la mise à disposition, sauf accord écrit contraire.
6. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigé via la plateforme TYLLT.
Il couvre les éventuels frais dus au Loueur en cas de perte, vol, dommage ou non-restitution.
La restitution du dépôt de garantie intervient après vérification complète du Matériel.
En cas de perte, vol ou détérioration irréparable, le dépôt est conservé et le Locataire reste redevable du solde éventuel.
En cas de détérioration réparable, le dépôt peut être retenu jusqu’à la finalisation de la réparation.
7. Assurance et Responsabilités
Le Matériel loué est couvert par une assurance incluse dans le prix de location.
Cette assurance couvre le Matériel sur tout le territoire français contre :
les dommages accidentels,
le vol avec effraction.
⚠️ Sont exclus :
le vol sans effraction (ex. matériel laissé sans surveillance),
la négligence grave,
l’utilisation dans un cadre non autorisé (cascades, situations dangereuses, etc.),
les dommages dus à une mauvaise utilisation volontaire ou à des modifications du Matériel.
En cas de sinistre, une franchise de 50 % de la valeur de remplacement à neuf s’applique, avec un minimum de 300 €.
Le Locataire demeure responsable vis-à-vis des tiers pour les dommages causés par le Matériel pendant la période de location.
8. Restitution du Matériel
Le Locataire s’engage à restituer le Matériel complet, en bon état et à l’heure convenue.
Tout retard entraîne la facturation d’une journée supplémentaire au tarif en vigueur, soit 195 € TTC par jour de retard (toute journée commencée est due).
Un constat contradictoire de retour est établi. Le Loueur dispose d’un délai de 72h pour vérifier l’intégrité et le bon fonctionnement du Matériel.
En cas de dommage, perte ou vol, le Locataire est immédiatement notifié et les conditions de l’article 7 s’appliquent.
9. Clause Résolutoire
En cas de non-paiement, non-restitution ou manquement du Locataire à ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur après mise en demeure restée sans effet pendant 48h.
Le Loueur pourra alors exiger la restitution immédiate du Matériel, sans préjudice des sommes dues.
10. Droit applicable et litiges
Le Contrat est régi par le droit français.
Tout différend avec un professionnel sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Loueur.
Tout différend impliquant un consommateur relève des juridictions compétentes en vertu du droit commun.